Votre contrat de bail arrive à son terme. Avant de déménager, vous avez certaines obligations légales envers votre propriétaire. Parmi celles-ci, il y a l’obligation de rendre la location en bon état. Selon la loi, le locataire prend en charge les réparations locatives. Toutefois, celles-ci ne sont pas toujours claires. Détaillons quels travaux doivent être assumés par le locataire.
Le débouchage des eaux usées
À la fin du bail, le locataire doit réaliser toutes les petites réparations dans le logement. Cela comprend les travaux requis pour garder certains équipements en bon état de fonctionnement. De ce fait, le débouchage des eaux usées fait partie des réparations dont il doit s’acquitter. Dans ce contexte, il est fortement conseillé de demander l’intervention d’un professionnel dans le domaine. Cette précaution offre une garantie quant à la qualité des travaux. Ainsi, demander l’aide d’un plombier est une solution sûre.
Le plombier saura identifier l’origine du bouchon. Si le problème n’est pas lié à la conception de la tuyauterie, le locataire paiera intégralement l’intervention. Celle-ci peut comprendre le débouchage, ainsi le curage des éléments bouchés. Rappelons que le locataire a la responsabilité du bon fonctionnement des sanitaires. Accessoirement, il est donc responsable de leurs évacuations. Sa responsabilité est engagée si des lingettes, des couches ou des serviettes hygiéniques obstruent les toilettes. Il a également l’obligation de couvrir la dépense si le bouchon est dû à des aliments ou à de l’huile de friture.
Le rebouchage des trous dans les murs
Lorsqu’il occupe de logement, le locataire est autorisé à le décorer ou à poser des accessoires aux murs. Par conséquent, il peut faire de petits trous dans les murs, sans avoir à demander l’avis de son bailleur. Ces petits travaux sont considérés comme des aménagements. Ainsi, le locataire peut les effectuer, tant que les modifications ne touchent pas à la structure de l’immeuble. Dans ce cas, il lui revient de reboucher les petits trous qu’il a réalisés. La prise en charge est également obligatoire si les trous sont apparus après une négligence.
Notez que ces travaux sont obligatoires : elles vous garantiront de récupérer votre caution. Au contraire, les trous qui résultent de fissures ne sont pas pris en charge par le locataire. C’est le cas lorsqu’ils apparaissent à la suite à d’un usage normal du logement. Ici, les réparations seront à la charge du propriétaire.
Remplacer le carrelage cassé
Le locataire peut être tenu de réaliser les réparations sur un carrelage cassé. C’est le cas lorsque la dégradation du sol est consécutive à l’usage du logement. Avant de rendre votre logement, vous devez donc remplacer les carreaux cassés. Ce remplacement doit se faire dans les règles, afin qu’il corresponde à l’existant.
Faire intervenir un carreleur n’est donc pas une simple précaution. Un professionnel vous assure que le reste du carrelage ne soit pas abîmé durant l’opération. Notez que si le carrelage est mal posé, le propriétaire pourra faire valoir la garantie de parfait achèvement. Par conséquent, le recours à un professionnel permet d’engager la responsabilité de l’artisan en cas de problème.
Remplacer les clés perdues ou abîmées
Si le locataire a égaré des clés, leur remplacement est à sa charge. Sa responsabilité est retenue si le propriétaire n’a pas la possibilité de lui en fournir un double. C’est le cas lorsque la clé s’est cassée, sauf s’il parvient à prouver la vétusté de la serrure. Notons que si le locataire a plusieurs fois signalé ce défaut au propriétaire, il n’aura pas à payer pour la réparation.
Par conséquent, il est nécessaire de prévenir le bailleur quant à la vétusté de ses serrures. Les signalements peuvent être considérés comme des preuves que le locataire pourra présenter en cas de conflit. Il est également possible de retenir la responsabilité du bailleur si un serrurier peut attester cette vétusté. Cette alternative a récemment été confirmée par des juges dans une jurisprudence.
Réparer les éléments dégradés intentionnellement
Selon la loi, le locataire a la responsabilité de réparer les éléments qui ont été dégradés intentionnellement. Cela s’applique à l’ensemble des dégradations occasionnées sur toute la durée du bail. Cette obligation est détaillée par l’article 7.c) de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas spécifique, les réparations sont classées parmi les entretiens courants que le locataire doit assurer.
Ces travaux peuvent aussi bien concerner les parties intérieures que celles extérieures, tant qu’elles font partie du logement. Il faut savoir que ces dégradations regroupent les changements qui affectent l’apparence du logement. Parmi elles, il y a la suppression des taches sur le parquet, un papier peint qui s’est décollé ou encore l’entretien du jardin. La loi prévoit également que cette responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ou si les défauts sont imputables au propriétaire.