Un contrat de gestion locative est un contrat juridiquement contraignant entre un propriétaire et une société de gestion locative. En général, le propriétaire a une ou plusieurs propriétés qu’il souhaite faire gérer par des professionnels. Le contrat est destiné à régir la relation entre le propriétaire et la société de gestion locative, en décrivant les obligations, les frais et d’autres conditions importantes pour garantir la réussite de la relation.
Un contrat de gestion locative se présente sous forme écrite, il est donc important que toutes les parties le signent. Les sociétés de gestion qui acceptent de gérer des propriétés s’attendent à être rémunérées pour leurs services, à condition qu’elles respectent les obligations décrites dans le contrat.
Que faut-il inclure dans un contrat de gestion locative ?
Un contrat de gestion locative énonce les responsabilités attribuées à chaque partie et détaille tous les aspects pertinents. Vous trouverez ci-dessous une description des sections qu’il est fortement conseillé de toujours inclure dans un contrat de gestion locative :
Frais de service
Il est essentiel d’indiquer clairement dans le contrat les honoraires qui seront versés à la société de gestion immobilière pour la prestation de services. Les services consistent généralement à :
- trouver un locataire pour le propriétaire,
- à collecter et à verser le loyer,
- à résoudre les problèmes d’entretien,
- à exécuter les expulsions
- et à être le point de contact pour les locataires.
Responsabilités du propriétaire
En tant que propriétaire, vous aurez des responsabilités, tout comme la société de gestion aura les siennes. Les tâches que vous devez accomplir doivent être écrites afin qu’il n’y ait pas de confusion quant à la partie qui est obligée de s’occuper d’une tâche spécifique.
Égalité des chances en matière de logement
La loi sur le logement équitable régit l’équité et l’égalité sur le marché du logement afin de prévenir et de combattre la discrimination. Cette loi étant composée de nombreuses sections, il est fortement conseillé de l’inclure dans un contrat de gestion locative.
Engagements et responsabilités
Pour éviter que la société de gestion n’ait des problèmes de responsabilité, il se peut qu’on vous interdise de faire certaines choses dont elle s’occupe, comme trouver des locataires et entrer dans les propriétés. Il existe généralement une section entière qui traite de ce pour quoi une société de gestion immobilière ne sera pas tenue responsable. Par exemple, la société de gestion ne sera pas tenue responsable d’un travail de mauvaise qualité effectué par un tiers engagé par le propriétaire.
Résiliation
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous ou la société de gestion pouvez souhaiter mettre fin à votre contrat de manière anticipée. Les différentes raisons qui justifieraient une résiliation anticipée du contrat doivent être clairement indiquées dedans. Si des frais sont prévus pour une résiliation anticipée, ils doivent être inclus dans le contrat de gestion locative.
Objet d’un contrat de gestion locative
L’objectif d’un contrat de gestion locative est de créer un document juridique applicable par la loi qui décrit les droits et les obligations du propriétaire et de la société de gestion locative. Le contrat indique clairement ce que l’on attend de chaque partie et les recours possibles si l’une d’elles ne tient pas ses promesses.
Dans l’immobilier, les choses se brisent inévitablement et tous les locataires sont différents. L’élaboration d’un contrat de gestion locative permet de créer un cadre objectif pour la gestion de la relation et du bien.
Quand un contrat de gestion locative est-il nécessaire ?
Outre le fait qu’un contrat de gestion locative est uniquement nécessaire pour couvrir les responsabilités de chaque partie, il sert de base à une relation commerciale potentiellement à long terme. Les raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin d’un contrat de gestion locative vont de la plus simple à la plus complexe et certaines sont expliquées ci-dessous.
Les lois et les règlements
La plupart des provinces exigent que les biens immobiliers résidentiels et commerciaux soient gérés par une personne ou une société titulaire d’une licence d’agent immobilier ou de gestion immobilière.
La clarté
Un contrat de gestion locative est susceptible de garantir que les attentes sont satisfaites des deux côtés et que vous et la société de gestion êtes sur la même longueur d’onde.
La protection
Il peut être utile d’investir dans un contrat, car la société de gestion va traiter des données sensibles et aura accès à certaines de vos finances. En précisant les autorisations directes, vous éviterez les mauvaises manipulations et les abus.